La loi Hamon permet de résilier une assurance auto, moto, habitation ou affinitaire à tout moment, sans frais ni justification, dès que la première année de contrat est passée. Les complémentaires santé individuelles ont rejoint le dispositif en décembre 2020, et l'assurance de prêt immobilier se change librement depuis la loi Lemoine de 2022.
Beaucoup d'assurés pensent encore qu'il faut guetter la date anniversaire, envoyer plusieurs courriers et payer les mois restants pour changer de contrat. Cette crainte date d'avant la réforme : aujourd'hui, la démarche tient en une demande, et c'est souvent le nouvel assureur qui s'en charge.
La loi Hamon et la résiliation d'assurance : les explications
Votée en 2014, la loi Hamon sur la consommation a mis fin à la reconduction subie des contrats d'assurance des particuliers. Passé la 1re année, l'assuré n'a plus à attendre l'échéance annuelle ni à motiver sa décision. Avant ce texte, quitter son assureur imposait de respecter un préavis avant la date anniversaire, faute de quoi le contrat repartait pour une année entière.
Selon Service-Public.fr, la résiliation prend désormais effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. La partie de la prime qui correspond à la période restant à courir est remboursée à l'assuré : il ne paie que les jours réellement couverts.
Quelles assurances la loi Hamon permet-elle de quitter ?
- Assurance auto et moto
- Tous les véhicules à moteur assurés par un particulier sont concernés. L'assurance d'un engin plus léger, comme une trottinette électrique, reste elle aussi obligatoire : les raisons de bien assurer sa trottinette électrique valent autant que pour une voiture.
- Assurance habitation
- Le locataire comme le propriétaire occupant peuvent quitter leur contrat multirisque habitation après un an, sans attendre l'échéance.
- Assurances affinitaires
- Ces garanties vendues en complément d'un bien ou d'un service (téléphone portable, appareil électroménager, voyage) entrent dans le dispositif dès lors qu'elles sont souscrites à titre personnel.
- Complémentaire santé individuelle
- Depuis décembre 2020, la mutuelle souscrite à titre individuel se résilie elle aussi à tout moment après la première année. Le contrat collectif imposé par l'employeur suit d'autres règles.
- Assurance emprunteur
- La loi Lemoine de 2022 a fait disparaître la date anniversaire : l'assurance d'un crédit immobilier se change à tout moment, sans attendre un an, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Changer d'assureur après la première année, étape par étape
- Souscrire d'abord le nouveau contrat pour l'auto, la moto et l'habitation du locataire, trois assurances obligatoires. Le nouvel assureur envoie lui-même la demande de résiliation à l'ancien, afin que le véhicule ou le logement ne reste jamais sans couverture. Pour une voiture, Service-Public.fr rappelle que l'assuré n'a pas le droit d'adresser cette demande lui-même.
- Écrire soi-même à l'assureur pour les autres contrats : habitation du propriétaire, garantie affinitaire, mutuelle individuelle. La demande part par lettre, par recommandé, par courriel, ou en ligne quand l'assureur propose la souscription en ligne.
- Attendre l'effet de la résiliation, 1 mois après la réception de la demande, puis vérifier le remboursement de la part de prime déjà versée pour la période non couverte.
Avant de signer ailleurs, comparer les garanties plutôt que le seul tarif : franchise, plafonds d'indemnisation, exclusions et assistance changent beaucoup d'un contrat à l'autre, et une prime plus basse cache parfois une couverture plus mince.
Les situations que la loi Hamon ne couvre pas
- Un contrat de moins d'un an ne se résilie qu'à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par la loi ou par le contrat, comme la vente du véhicule ou un déménagement.
- Un contrat professionnel, ou souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, fait exception : Service-Public.fr le signale expressément pour l'assurance auto.
- L'assurance vie, la prévoyance et les garanties obsèques ne figurent pas parmi les contrats visés par ce droit de résiliation à tout moment.
Une concurrence plus vive entre assureurs
En supprimant la barrière de l'échéance, le législateur cherchait à rendre le marché de l'assurance plus concurrentiel : un assuré mécontent peut partir sans pénalité, ce qui pousse les compagnies à soigner leurs tarifs et leur service. Pour le consommateur, l'intérêt tient surtout à la liberté de comparer chaque année, sans craindre de rester enfermé dans un contrat devenu trop cher.
Ce site informe sans être ni courtier ni juriste : un assureur qui refuse une résiliation ou tarde à rembourser la prime se conteste auprès de la Médiation de l'assurance, après une première réclamation écrite à son service clients.
